Logements neufs : obligation d'être raccordés à la fibre optique à partir de juillet 2016

Publié le 9 Février 2015

Logements neufs : obligation d'être raccordés à la fibre optique à partir de juillet 2016

En fin de semaine dernière, les députés ont adopté les dispositions relatives aux télécoms de la loi Macron.

La loi Macron pour la croisssance, l'activité et l'égalité des chances économiques concerne de nombreux domaines et parmi eux le secteur des télécommunications. Les principales mesures ont d’ailleurs été adoptées vendredi soir à l’Assemblée nationale. La disposition la plus « visible » est certainement l’accélération du Très Haut Débit (THD) en France. Outre la création de l’Agence du Numérique, lancée le 4 février, il s’agit désormais de fibrer les immeubles et logements neufs et ce pour toutes les constructions « dont le permis de construire est délivré après le 1er juillet 2016 ».

Deux nouveaux articles (L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2) ont été ajoutés au code de la construction et de l’habitation (article 33 bis). Le premier précise que les logements neufs (immeubles ou maisons individuelles) « doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte du logement ou du local à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public».

Le deuxième article explique quant à lui que ceci est également valable pour les lotissements neufs, selon les mêmes dispositions. Un futur décret du Conseil d’État devra quant à lui fixer les modalités de mise en œuvre.

Orange déjà sur le pont

Rappelons que certains ont déjà pris les devants à l’image d’Orange. Depuis le 1er décembre 2014, l’opérateur historique « fibre » certains immeubles neufs et élimine donc le réseau cuivre. Il existe tout de même certaines conditions à ces déploiements. Tout d’abord, il faut que la fibre Orange soit déjà déployée dans la rue du nouveau bâtiment « quand Orange est opérateur de zone (ZMD, ZTD-BD) ou d’immeuble (ZTD-HD) et dans les communes disposant d’un réseau d’infrastructure haut débit et Très Haut Débit concurrent (Numericable) ».

source : http://www.linformaticien.com/actualites/id/35672/loi-macron-raccordement-fibre-optique-obligatoire.aspx

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