UBER contre taxis : désormais UNE bataille juridique

Publié le 14 Mars 2016

UBER contre taxis : désormais UNE bataille juridique

Uber gagne devant le Conseil d’État et s’autorise la géolocalisation

Alors que la loi Thévenoud réservait aux taxis le droit d’utiliser des outils de géolocalisation (afin d’éradiquer la fameuse « maraude électronique »), le Conseil d’État, saisi par Uber, annule cette disposition. En cause, un vice de procédure, l’exécutif n’ayant pas respecté une directive de la Commission européenne datant de 1998.

Dans une décision rendue ce 09 mars 2016, le Conseil d’État donne raison à Uber en considérant « entaché d’illégalité » le décret d’application de la disposition de la loi Thévenoud interdisant aux VTC l’usage d’outils de géolocalisation. Rappelons que cet article du Code des transports avait pour but la lutte contre « la maraude électronique ».

Est interdit, selon cette disposition, « le fait d'informer un client, avant la réservation […], quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule mentionné au I quand il est situé sur la voie ouverte à la circulation publique sans que son propriétaire ou son exploitant soit titulaire d'une autorisation de stationnement ».

Vice de procédure

Le Conseil d’État reconnaît que le législateur et l’exécutif ont bien fait leur boulot, en distinguant notamment « l’activité consistant à stationner et à circuler sur la voie publique en quête de clients en vue de leur transport et d’autre part, l’activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable ». Le décret est inattaquable sur ce point… mais Uber s’est appuyé sur le droit européen pour démontrer un vice de procédure.

Attention, c’est à partir de là que l’argutie juridique se corse. Le Conseil d’État se base sur une directive de la Commission européenne de 1998 définissant « une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et règles relatives aux services de la société de l’information ». Celle-ci stipule que tout état membre qui souhaite adopter ou modifier une règle technique liée à la « société de l’information » doit « en informer la Commission européenne » selon des modalités précises.

Les chauffeurs Uber peuvent se géolocaliser

Or, le Conseil d’État estime que les diverses dispositions du décret « constituent une exigence de nature générale visant spécifiquement l’accès à un service de la société de l’information ». Elles relèvent donc de cette directive. Mais la loi Thevenoud, et les règles qui en sont issues, n’ont pas fait l’objet de ladite procédure d’information…

Il s’agit donc d’un vice de procédure, à la lumière duquel les dispositions attaquées par Uber doivent être annulées, puisque « entachées d’illégalité ». Bye bye l’interdiction, mais aussi les sanctions (amende pour une contravention de cinquième classe) qui en découlent. L’affaire peut paraître anodine, mais c’est bien la première fois qu’Uber remporte une victoire devant les juges français.

source : http://www.linformaticien.com/actualites/id/39807/uber-gagne-devant-le-conseil-d-etat-et-s-autorise-la-geolocalisation.aspx​

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