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La LOI n° 2016-1321 pour une République Numérique est promulguée !
Publié le 10 Octobre 2016
La loi pour une République Numérique promulguée
Après des années d’attente, de débats et de circonvolutions, la loi présentée len fin d'année dernière aux parlementaires vient d’être promulguée et publiée au Journal Officiel. Mais pas de hâte, il faut encore que les décrets d’application soient eux-aussi publiés.
Adoptée le 28 septembre au Sénat après son passage en commission mixte paritaire, puis devant l'Assemblée avant les vacances parlementaires, la Loi Lemaire, ou loi pour une République numérique, est devenu vendredi 8 octobre la « LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ». En d’autres termes, elle vient d’être promulguée et publiée au Journal Officiel.
Le Conseil Constitutionnel n'a pas été saisi. Néanmoins, les dispositions de la loi peuvent toujours être soumises à des questions prioritaires de constitutionnalité, dès lors qu’une affaire jugée devant les tribunaux portera sur la compatibilité du texte avec la Constitution.
Nouvelle consultation
Reste désormais à l’appliquer. Ou plutôt à publier les nombreux décrets d’application nécessaires à l’exécution de la loi. Au Sénat, Axelle Lemaire déclarait vouloir « que la totalité des textes soient publiés dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi », soit aux alentours d’avril 2017.
On notera à ce propos que, dès le vote du Sénat, Etalab a lancé une consultation publique relative au service public de la donnée. Les résultats du questionnaire en ligne sur data.gouv.fr devraient être utilisés pour l’élaboration des décrets sur l’ouverture des jeux de données de l’administration française. Vous avez jusqu’au 20 octobre pour y participer.
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