Bilan Hollande : le scandale du Crédit d’impôt recherche (CIR) qui ne profite qu'aux Grands Comptes

Publié le 12 Janvier 2017

Bilan Hollande : le scandale du Crédit d’impôt recherche (CIR) qui ne profite qu'aux Grands Comptes

 

Trois lettres symbolisent l’ampleur des reniements de François Hollande concernant la politique de recherche. CIR. Comme Crédit d’impôt recherche. Une non-rentrée fiscale des entreprises qui approche les 6 milliards d’euros par an – soit près de deux fois le budget du CNRS. Et dont le montant n’était que d’environ 1,5 milliard avant sa réforme par Nicolas Sarkozy.

 

Or, qu’en disait le candidat à la présidence de la République François Hollande, en 2012 ? Ceci : «La recherche privée, malgré l’explosion du Crédit impôt recherche, multiplié par cinq en cinq ans, stagne en euros constants.» Dans un discours au Biopole de Nancy, le 5 mars 2012 (publié dans son intégralité sur le blog {Sciences²}  alors tenu sur le site web de Libération. Un discours annoncé à tous les acteurs de la recherche et de l’Université par Vincent Peillon comme celui qui allait exposer les ambitions et le programme de François Hollande dans ce domaine. Et marquer sa différence avec le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

 

François Hollande ajoutait surtout, précisant sa critique : «Le Crédit Impôt Recherche (CIR) a triplé depuis 2007, les dépenses de recherches des entreprises ont stagné, et trop d’effets d’aubaine ont joué pour les grandes entreprises. Le rapport Carrez, député UMP, a montré que bénéficiant pour 80% désormais aux grands groupes. Le caractère incitatif du CIR a diminué. Nous réformerons le CIR en le recentrant sur les entreprises qui en font le meilleur usage.» Difficile de faire plus clair.

 

Omerta sur le rapport

 

Or, François Hollande n’est pas revenu sur ce triplement. Il a poursuivi la politique sarkozyste, avec les mêmes résultats. Une niche fiscale en explosion. Des pratiques douteuses des grands groupes et des entreprises financières pour capter cette manne, mises en évidence par la sénatrice communiste Brigitte Gonthier-Morin, dont le rapport a été victime d’une omerta à la dernière minute par une alliance entre la droite et le Parti Socialiste.

Le débat public, ainsi que les travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, auraient pourtant été éclairés par ces informations. Qui ne pourrait être curieux de savoir quelles sont les entreprises du CAC 40 qui, grâce au CIR, échappent totalement à l’impôt sur les bénéfices des sociétés ? De savoir comment la Société Générale, une banque, ou le grand distributeur Carrefour, ont pu bénéficier à plein de ce dispositif fiscal si avantageux ? Mais, le citoyen comme l’élu sera privé de ces informations car la sénatrice communiste est désormais soumise au «secret fiscal», sous peine de poursuites pénales, pour ces informations récupérées dans le cadre de cette commission d’enquête. Dommage.

Malgré cette omerta qui empêche la sénatrice de renverser le secret fiscal et de révéler les noms des groupes impliqués, ses « notes » permettent de prendre la mesure de l’ampleur du scandale. Des soupçons de fraude massive, avec notamment la déclaration au fisc de salariés comme chercheurs alors qu’ils n’en sont pas, montrent  des travaux d’économistes. Ou la création artificielle de clusters de PME par des grands groupes pour augmenter leur captation du CIR. Des comportement déviants dont témoigne le fait que, malgré le tout petit nombre d’agents du Trésor qui contrôlent le CIR, ils ont récupéré 200 millions d’euros pour la seule année 2014 que des entreprises avaient indûment perçus. Ces économistes concluent : «Le CIR a visiblement déclenché un comportement opportuniste chez certaines entreprises qui tentent d’en bénéficier sans réellement investir dans la recherche ou l’innovation. Certaines activités, couvertes par le CIR, pourraient n’être que peu liées à l’innovation et à la recherche. Enfin le caractère aberrant de l’évolution des recrutements de cadres de R&D met à jour la probabilité de fraudes massives au travers de la requalification d’emplois administratifs ou de production en emplois de R&D».

 

Soupçons de fraudes et optimisation fiscale

 

Le CIR, en gonflant à ce niveau, a déclenché le développement de toute une ingénierie financière et juridique. Des conseils financiers et des avocats se sont spécialisés dans la rédaction des demandes de CIR pour les PME, en empochant une part de la somme récoltée comme commission (avec une explosion des redressements fiscaux tant les tentatives de fraudes sont massives).

Au niveau des groupes industriels et des banques, les directions financières ont centralisé les demandes faites à Bercy pour optimiser leurs impôts. Plusieurs responsables de la recherche dans des grands groupes industriels m’ont confirmé le découplage total entre les décisions de conduire telle ou telle recherche – ou non – et l’obtention d’un CIR pour la dite recherche. La question du CIR est traitée indépendamment de la direction scientifique, par la direction financière, comme de l’optimisation fiscale globale du groupe, sans rapport avec l’activité de recherche réelle.

Bilan ? Comme le remarque l’économiste Dominique Plihon : «en 2013, la Cour des comptes lançait un cri d’alerte : le CIR est devenu la niche fiscale la plus coûteuse pour l’Etat et donc pour le contribuable». Les spécialistes en fiscalité du syndicat Solidaire des finances publiques notent pour leur part que le montant du CIR perçu par les grandes entreprises à été multiplié par 6 entre 2007 et 2012, et dénoncent une « assiette permissive » en terme de fraude fiscale.

 

Milliards de dividendes, millions de CIR, milliers de licenciements

 

L’un des exemples phares de cette déconnexion c’est la situation de la big-pharma Sanofi qui a touché près de 130 millions d’euros de CIR par an tout en diminuant ses effectifs 4.700  salariés, dont 2000 ingénieurs, chercheurs et techniciens de ses laboratoires. Ah !, mais il faut bien tenir compte de la situation économique de l’entreprise, vont s’exclamer les partisans du tout libéral. Et quelle est cette situation ? Entre 2008 et 2016, Sanofi a versé près de 30 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires ! Le groupe n’est donc pas en difficulté. Cerise sur le gâteau : pour récompenser les contribuables français et leur Etat du cadeau fiscal du CIR, Sanofi a délocalisé sa trésorerie en Belgique, toujours pour optimiser ses impôts.

 

Dans le débat politique, y compris à l’Assemblée et au Sénat, les nouveaux thuriféraires socialistes du CIR et la droite n’ont cessé de jouer les mal-entendants. De faire semblant d’entendre que ses opposants mettait en cause tout le CIR – d’ailleurs créé par la gauche en 1983. Encore une arnaque intellectuelle. Car les scientifiques et les responsables politiques qui ont soulevé le lièvre n’ont jamais proposé d’en supprimer le principe, mais de le recentrer sur les PME, comme à son origine, et d’accentuer l’aide à l’embauche de titulaires d’un doctorat dans ces petites et moyennes entreprises, voire dans les ETI, entreprise de taille intermédiaire. Ce faisant, ils acceptent le « risque » de voir une partie de l’argent public utilisé à certains projets dont la finalité sociale n’est pas évidente, afin d’arroser largement les PME. Ce qui était mis en case, c’est bien la partie manifestement infructueuse du CIR, provoquée par la réforme de ses critères en 2008 et qui a fait exploser la facture.

Il est intéressant de rapprocher la partie infructueuse du CIR, près de quatre milliards d’euros, de cette phrase écrite par Alain Prochiantz, Professeur au Collège de France, dans un éditorial de Médecine/sciences « Constatons seulement que priver la recherche publique de ces 4 milliards supplémentaires (0,2 % du PIB) dans son budget annuel condamne notre pays à décrocher tôt ou tard dans la compétition internationale et à perdre son rang de cinquième ou sixième puissance mondiale dans la production des connaissances.»

De leur côté, dans une lettre ouverte à François Hollande, 660 directeurs de laboratoire lui précisaient en octobre 2014 : «Une réforme du Crédit Impôt Recherche (CIR) permettrait de financer une autre politique et notamment, un plan pluriannuel ambitieux pour l’emploi scientifique, devenu aujourd’hui indispensable. A titre d’exemple la création de 3000 postes représente une somme de 180 millions d’euros soit 3% du CIR qui s’élève à plus de 6000 millions d’euros !»

 

 

Le soutien de l’Etat à la R&D des groupes industriels

Les scientifiques soucieux de l’état lamentable de la production industrielle en France et de la nécessité d’une politique pour la redresser ne sont pas opposés au soutien à la R&D des grands groupes. Mais elle ne peut passer par un dispositif « aveugle » comme l’est le CIR. Aveugle car il ne porte aucune attention au contenu de la recherche à ses finalités et à leurs intérêt sociétal. C’est d’ailleurs pour cette raison que des banques ont pu obtenir du CIR pour la mise au point d’algorithmes boursiers dont on a vu l’effet social catastrophique en 2008.

Ce soutien public doit donc passer par la concertation entre ces grandes entreprises et l’Etat sur des programmes concrets de R&D pour un effort financier mais surtout des coopérations avec la recherche publique – qui doit être mesuré à l’aune de l’intérêt sociétal du programme : emplois, environnement, santé, énergie, transports…

L’explosion du CIR et sa captation par les grands groupes revient pour l’Etat à remettre au secteur privé le soin de décider de sa politique de recherche pour des sommes équivalentes à la totalité du budget du CNRS. Qui peut penser que cela est raisonnable ? Que les intérêts privés en jeu sont nécessairement et en permanence en adéquation avec l’intérêt général ? Au point de les encourager fiscalement quelle que soit la situation financière du groupe industriel en question, même lorsqu’il gave ses actionnaires au détriment de son propre développement ?

 

En reniant son discours de 2012 sur ce point, François Hollande a entravé le nécessaire débat sur l’effort public à mobiliser pour le redressement industriel via la technologie et s’est soumis à un dogme libéral désastreux : ce qui est jugé bon par les propriétaires et gestionnaires des entreprises privé est nécessairement si bon pour l’intérêt général que l’Etat doit le soutenir sans même regarder de quoi il s’agit.

 

Cette note est la quatrième d’une série sur la politique universitaire et de recherche des gouvernements de François Hollande :

► Une première sur l’emploi scientifique des jeunes et la continuité avouée de sa politique avec les réformes réalisées par la droite de 2005 à 2012.

► Une seconde sur le reniement de l’engagement à améliorer le financement des universités et de la recherche publique.

► Une troisième sur la désastreuse « stratégie nationale de recherche » fondée en particulier sur une audition, le 8 décembre, de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).

 

source : http://huet.blog.lemonde.fr/2016/12/13/bilan-hollande-le-scandale-du-credit-dimpot-recherche/

Repost 0
Commenter cet article