La surveillance de masse sur internet est déclarée constitutionnelle au pays des Droits de l'Homme
Publié le 30 Décembre 2019
Même au « pays des Droits de l’Homme » la collecte généralisée des données personnelles va devenir la règle afin de lutter contre la fraude fiscale. A titre expérimental pour 3 ans et en excluant la reconnaissance faciale …
Le Conseil constitutionnel a approuvé le dispositif de collecte massive de données personnelles prévu dans la Loi de Finance 2020. Pour lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, le gouvernement entend traiter par algorithmes les contenus « manifestement rendus publics par leurs utilisateurs » sur les sites d’e-commerce et les réseaux sociaux. La portée de cet outil de surveillance de masse est fixée en référence au Code de la consommation (article L111-7). Bercy va scruter les contenus fournis par les opérateurs de plateforme en ligne mettant en relation plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.
Créé à titre expérimental pour une durée de 3 ans, le dispositif est institué via l’article 154 (ex 57) de la Loi de Finance 2020. Le Conseil constitutionnel n’y trouve donc rien à redire malgré l’avis négatif de la Cnil et les réserves de nombreux parlementaires y compris d’élus du Modem dont le rapporteur de cet article pour la commission des lois Philippe Latombe.
Les Sages du Palais-Royal ont tout de même réduit quelque peu la portée du texte. Les données collectées en masse ne pourront être exploitées que pour des manquements et infractions susceptibles de donner lieu à une majoration d’impôts de 80% ce qui correspond au cas de découverte d’une activité occulte. En revanche les retards de déclaration après mise en demeure (majoration de 40%) qui étaient concernés dans le texte voté sont exclus du dispositif par le Conseil constitutionnel.
Pas très RGPD...
Il faudra examiner à la loupe les décrets d’application qui seront rédigés par le Conseil d’État. Mais l’on peut déjà s’alarmer de voir la surveillance de masse déclarée conforme à la Constitution.
Qu’est-ce qu’un contenu « manifestement rendu public » lorsqu’il est partagé au sein d’un réseau social fermé ? Comment peut être respecté le caractère privé et le droit de rectification des données personnelles et donc le RGPD ? Il serait bon que la Cnil, à défaut d’être parvenue à décourager le gouvernement à ce sujet, influe fortement sur les décrets d’application à venir et exerce par la suite un contrôle serré sur l’exploitation de données.
source :
Evitech conforte son avenir dans la gestion des foules - OOKAWA Corp.
Evitech conforte son avenir dans la gestion des foules Cette PME française, spécialisée dans l'analyse d'images, a participé à des programmes de la DGE et de l'Europe. Ce qui a contribué à a...
http://ookawa-corp.over-blog.com/2016/02/evitech-conforte-son-avenir-dans-la-gestion-des-foules.html
Evitech conforte son avenir dans la gestion des foules - OOKAWA Corp.
France : premier pays d'Europe à généraliser la reconnaissance faciale - OOKAWA Corp.
France : premier pays d'Europe à généraliser la reconnaissance faciale C'est une nouvelle qui est passée relativement inaperçue mais qui, pourtant, est d'une importance majeure. Nous l'appreni...
France : premier pays d'Europe à généraliser la reconnaissance faciale - OOKAWA Corp.
Cause : Notre-dame-des-landes ?! source : http://bfmbusiness.bfmtv.com/france/le-gouvernement-recree-les-renseignements-generaux-pour-mieux-suivre-les-conflits-sociaux-853909.html Supprimés en 2008
France : Le gouvernement recrée les Renseignements généraux pour mieux suivre les conflits sociaux - OOKAWA Corp.
Surveillance généralisée des communications : les USA à rebours de la France - OOKAWA Corp.
Les Américains renoncent à des mesures que la France se propose de mettre en place dix ans plus tard ! Alors que la France met progressivement en place ses outils d'écoute généralisée dans le...
Surveillance généralisée des communications : les USA à rebours de la France - OOKAWA Corp.
AGISSONS CONTRE LE PROJET DE LOI SURVEILLANCE ! par la Quadrature du Net - Dare to be better ? OK ! La protection de la vie privée est un droit fondamental garanti par la Déclaration universelle des
AGISSONS CONTRE LE PROJET DE LOI SURVEILLANCE ! par la Quadrature du Net - Dare to be better ? OK ! - OOKAWA Corp.
Lorsqu'une personne exploite un réseau ouvert au public, ou fournit au public un service de communications électroniques, l'Autorité peut procéder d'office à cette déclaration. Whatsapp' et G...
Whatsapp' et Google Hangout et Skype et Facebook et Viber bientot mis sur écoute grace à la Loi Macron ? - OOKAWA Corp.
Bing Maps permet de consulter les caméras de surveillance des routes - OOKAWA Corp.
Microsoft vient de mettre à jour son service de cartographie Bing Maps. Il est désormais possible de consulter les caméras de surveillance des routes dans plusieurs pays, afin de connaître plus...
Bing Maps permet de consulter les caméras de surveillance des routes - OOKAWA Corp.
" Tout sera en place " dans le monument parisien pour les cérémonies du 8 mai, célébrant la fin de la seconde guerre mondiale. L'Arc de triomphe avait été saccagé lors d'une manifestation de...
L'Arc de triomphe entièrement restauré, cinq mois après sa dégradation pendant une manifestation des " gilets jaunes " - OOKAWA Corp.
Google, prêt à surveiller les maisons, de l'intérieur - OOKAWA Corp.
Google, prêt à surveiller les maisons, de l'intérieur Le géant américain du Web va racheter Dropcam, un fabricant américain de caméras connectées, pour 550 millions de dollars. C'est aussi ...
http://ookawa-corp.over-blog.com/2014/06/google-pret-a-surveiller-les-maisons-de-l-interieur.html
Google, prêt à surveiller les maisons, de l'intérieur - OOKAWA Corp.
Les géants d'Internet exigent d'Obama une réforme dans les activités de surveillance © Collage: La Voix de la Russie Les dirigeants des plus grandes sociétés d'internet et de télécommunicat...
Les géants d'Internet exigent d'Obama une réforme dans les activités de surveillance - dare to be better ? OK ! - OOKAWA Corp.
Messenger semble avoir plus de code de type spyware que je n'en ai vu dans d'autres produits spécialisés dans la surveillance Il y a beaucoup de code qui suggère que Facebook analyse pratiquemen...
RAPPEL ! Facebook espionne vos moindres faits et gestes avec son application Messenger - OOKAWA Corp.
L'IA chinoise anti-corruption a été désactivée ! - OOKAWA Corp.
On en apprend de belles en lisant le South China Morning Post (quotidien publié à Hong Kong, mais propriété d'Alibaba), reprise en France par le blog Transhumanisme et IA. La Chine, qui depuis ...
http://ookawa-corp.over-blog.com/2019/03/l-ia-chinoise-anti-corruption-a-ete-desactivee.html
L'IA chinoise anti-corruption a été désactivée ! - OOKAWA Corp