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La loi du réel au virtuel : voici le Digital Services Act (DSA)
Publié le 4 Mai 2022
Tout ce qui est interdit dans la vie réelle le sera aussi dans la vie numérique
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Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, était à l’antenne de RTL mercredi 27 avril pour réagir au rachat du réseau social Twitter par Elon Musk. L’acquisition de la plateforme par le milliardaire ne manque pas d’inquiéter, l’homme défendant une totale liberté d’expression sur la plateforme. Suite aux critiques, Musk a néanmoins affirmé qu’il respecterait la loi.
Thierry Breton, pour sa part, s’est montré rassurant, expliquant que l’Union Européenne disposait désormais de «règles» qui permettent d’empêcher les dérives. Et le commissaire d’évoquer le nouveau cadre réglementaire, «tout frais», puisqu’il existe «depuis vendredi dernier» : le Digital Services Act (DSA). «On a l’impression que c’est concomitant», s’est même réjoui Thierry Breton.
La loi du réel au virtuel
En quoi consiste le Digital Services Act ?
«Tout ce qui est interdit dans la vie réelle le sera aussi dans la vie numérique», résumait Thierry Breton sur RTL. Le texte s’attache en réalité à durcir les conditions de modération des réseaux sociaux. Pour le moment, seule une directive de 2000 détermine à l’échelle européenne la responsabilité des acteurs de numérique vis-à-vis de leurs publications. Soit un acteur numérique est éditeur et est responsable de ce qu’il publie, soit il est hébergeur et n’est responsable qu’en cas de réclamation. Des définitions qui n’étaient plus adaptées aux plateformes comme les réseaux sociaux.
Pour Alexandre Lazarègue, avocat spécialiste en droit du numérique, le projet de règlement correspond surtout à la «mise en responsabilité des plateformes, en particulier des réseaux sociaux». Plus elles possèdent une large audience, plus les règles les concernant seront strictes. Elles devront d’abord faciliter le signalement grâce à un outil visible. Puis, après notification, si des propos tenus sont condamnables, elles devront les retirer et communiquer aux autorités les informations sur l’auteur de l’infraction en cas de poursuite. Chaque année, elles rendront des comptes aux autorités sur les décisions qu’elles ont prises.
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