Le câblo-opérateur a été condamné par le tribunal correctionnel de Meaux à 30 000 euros d'amende et 20 000 euros de dommages et intérêts pour « pratiques commerciales trompeuses ». En effet, il vendait des forfaits mobiles « illimités » qui en réalité, ne le sont pas…

Souvenez-vous de l’époque où tous les opérateurs se plaisaient à apposer le mot « illimité » sur tous leurs forfaits. L’UFC-Que Choisir avait épluché les contrats et s’était alors rendue compte que ce terme était en fait abusif. Résultat, Numericable vient d’en faire les frais : il a été condamné la semaine dernière par le tribunal correctionnel de Meaux en première instance pour « pratiques commerciales trompeuses ». Pour cela il devra verser 30 000 euros d'amende, 20 000 euros de dommages et intérêts et 1 000 euros pour préjudice moral aux parties civiles.

14 heures d'appels et 591 SMS par mois

L’affaire remonte à 2012 lorsque Numericable lançait donc son forfait dit « illimité » mais qui comportait en fait de vraies limites. « Numericable était celui qui dépassait le plus les limites du raisonnable », écrit l’association de consommateur. Car en réalité, les appels étaient plafonnés à « 500 % de l’usage moyen d’un abonné pour les communications et à 200 % de ce même indice pour les SMS ». Dans les faits, cela correspond à 14 heures d’appels et 591 SMS par mois.

Numericable n’avait alors pas souhaité revoir sa copie, comme le précise l’UFC-Que Choisir, qui avait donc entamé une procédure en justice. Mais le câblo-opérateur est loin d’être le seul dans ce cas. D’autres opérateurs sont eux aussi poursuivis pour les mêmes motifs. Au début de l’été, Free était condamné pour avoir limité les appels « illimités » émis vers l’étranger depuis sa box.

« Malgré les condamnations, le message semble avoir du mal à passer », conclut le communiqué de l’association.

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