Articles avec #conseil constitutionnel tag

Publié le 30 Décembre 2019

Même au « pays des Droits de l’Homme » la collecte généralisée des données personnelles va devenir la règle afin de lutter contre la fraude fiscale. A titre expérimental pour 3 ans et en excluant la reconnaissance faciale … Le Conseil constitutionnel...

Lire la suite

Repost0

Publié le 3 Mars 2017

TOUS LES PARRAINAGES ATTENTION: le total des parrainages affiché ne préjuge pas de la validité de la candidature. Seule la décision finale du Conseil constitutionnel fait foi. En effet, une candidature est retenue si: 1 – pas plus d’un dixième des 500...

Lire la suite

Repost0