Un décret stipule que les maires des villes de plus de 200 000 habitants et celles de la petite couronne parisienne peuvent imposer un enregistrement préalable aux propriétaires louant leur logement via des plateformes numériques. Les municipalités ont...

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La loi pour une République Numérique promulguée Après des années d’attente, de débats et de circonvolutions, la loi présentée len fin d'année dernière aux parlementaires vient d’être promulguée et publiée au Journal Officiel. Mais pas de hâte, il faut...

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