France : l'Etat décide de taxer les revenus issus de la vente en ligne sur les plateformes genre LE BON COIN ...
Publié le 19 Septembre 2018
Les plateformes n'auront pas à transmettre au fisc les données pour les activités «de co-consommation (covoiturage notamment) ou lorsqu'elles résultent de la vente de certains biens meubles (tels des voitures ou du mobilier)», si deux conditions sont respectées: que l'utilisateur ne réalise pas plus de 3000 euros de transactions, par an et par plateforme, dans ces domaines, ou n'effectue pas plus de 20 transactions
En moyenne, un particulier fait 12 transactions par an.
Et le seuil de 3000 euros est aussi assez élevé.
Distinguer les simples particuliers des vendeurs professionnels
Les plateformes devront transmettre automatiquement au fisc les revenus des utilisateurs. Mais cela ne s'appliquera pas pour certaines activités, et sous un seuil annuel de 3000 euros et 20 transactions.
Un projet de loi de lutte contre la fraude en FRANCE
Le gouvernement ne veut plus qu'Internet soit une zone grise, où il est relativement facile pour les particuliers d'échapper à l'impôt sur le revenu. Les plateformes en ligne intermédiaires de paiement transmettront donc automatiquement au fisc les sommes perçues par leurs utilisateurs, et ce à compter des revenus de 2019. C'est ce que prévoit le projet de loi de lutte contre la fraude, en cours d'examen à l'Assemblée nationale.
Aujourd'hui les ménages sont censés déclarer au fisc leurs gains considérés comme imposables, mais ne le font pas toujours. À l'avenir, il sera impossible de se cacher.
Mais pas question pour autant de trop compliquer la vie des Français et des entreprises du web, qui avaient commencé à protester, à l'instar du directeur général du groupe Leboncoin. Les plateformes n'auront pas à transmettre au fisc les données pour les activités «de co-consommation (covoiturage notamment) ou lorsqu'elles résultent de la vente de certains biens meubles (tels des voitures ou du mobilier)», si deux conditions sont respectées: que l'utilisateur ne réalise pas plus de 3000 euros de transactions, par an et par plateforme, dans ces domaines, ou n'effectue pas plus de 20 transactions. . C'est ce que les députés ont voté lundi dans la nuit, par un amendement gouvernemental.
L'idée est de faire la distinction entre l'utilisateur lambda, vendeur occasionnel, et le professionnel qui utilise ces plateformes. «En moyenne, un particulier fait 12 transactions par an. Et le seuil de 3000 euros est aussi assez élevé», explique-t-on dans l'entourage de Gérald Darmanin, le ministre des comptes publics.
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