Articles avec #code penal tag

Publié le 26 Mai 2021

Ai-je le droit d’installer des caméras devant chez moi pour prévenir un cambriolage ? À quelles conditions puis-je installer des caméras de surveillance dans ou autour de mon habitat ? Dois-je demander des autorisations auparavant ? On fait le point....

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Publié le 10 Juin 2019

Le Code pénal espagnol prévoit une peine de trois mois à un an de prison en cas de diffusion d'enregistrements audiovisuels d'une personne sans son autorisation, "quand cette divulgation porte gravement atteinte à l'intimité de cette personne". Une jeune...

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