SÉCURITÉ GLOBALE: L'article 24 est «UNE ATTEINTE À LA LIBERTÉ D'EXPRESSION»
Publié le 18 Décembre 2020
Je considère que l'interdiction érigée par l'article 24 (...) constitue une atteinte au droit à la liberté d'expression, laquelle inclut la liberté d'informer, et que la compatibilité d'une telle ingérence avec l'article 10 de la (convention européenne des droits de l'homme), qui garantit ce droit, apparaît pour le moins douteuse
Le texte de cet article tel qu'il est soumis à votre examen demeure, à mon sens, insatisfaisant du point de vue du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cette interdiction constitue une atteinte au droit à la liberté d'expression, laquelle inclut la liberté d'informer, et elle est de nature à aggraver la crise de confiance entre une partie de la population et une partie des forces de l'ordre, ce qui ne saurait concourir à la protection de ces dernières
SÉCURITÉ GLOBALE: L'article 24 est «UNE ATTEINTE À LA LIBERTÉ D'EXPRESSION»
Adoptée par les députés, la proposition de loi sur la sécurité globale suscite depuis des semaines de vives critiques. Est notamment visé l'article 24 qui interdit et pénalise la diffusion malveillante d'images des forces de l'ordre.
Le Conseil de l'Europe a exhorté jeudi 17 décembre le Sénat, qui examine en janvier la proposition de loi sur la sécurité globale, à amender ce texte, estimant que son très controversé article 24 portait en l'état «atteinte à la liberté d'expression».
«Le texte de cet article tel qu'il est soumis à votre examen demeure, à mon sens, insatisfaisant du point de vue du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales», écrit la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatovic, dans une lettre datée du 15 décembre et adressée aux membres de la commission des lois de la Chambre haute et à son président, François-Noël Buffet.
«Je considère que l'interdiction érigée par l'article 24 (...) constitue une atteinte au droit à la liberté d'expression, laquelle inclut la liberté d'informer, et que la compatibilité d'une telle ingérence avec l'article 10 de la (convention européenne des droits de l'homme), qui garantit ce droit, apparaît pour le moins douteuse», ajoute Dunja Mijatovic.
Adoptée par les députés, la proposition de loi sur la sécurité globale suscite depuis des semaines de vives critiques de la part de la gauche, des journalistes et des ONG de défense des libertés. Est notamment visé l'article 24 qui interdit et pénalise la diffusion malveillante d'images des forces de l'ordre.
Lire aussi : Michel Zecler et Loopsider ou l'utilité des images
Face au tollé provoqué par cet article, le gouvernement a finalement laissé au Parlement le soin de trouver une nouvelle formulation alors que le texte doit passer devant le Sénat en janvier.
«Cette interdiction constitue une atteinte au droit à la liberté d'expression, laquelle inclut la liberté d'informer, et elle est de nature à aggraver la crise de confiance entre une partie de la population et une partie des forces de l'ordre, ce qui ne saurait concourir à la protection de ces dernières», estime encore la Commissaire.
«À ce stade de la procédure» parlementaire, «c'est à vous qu'il appartient de veiller à la compatibilité de ce texte avec les normes relatives aux droits de l'homme auxquelles la France est partie», lance encore aux sénateurs Dunja Mijatovic, qui les «exhorte donc à supprimer cette interdiction».
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LOOPSIDER, DE L’UTILITÉ DES IMAGES
C’est une séquence qui amplifie encore la controverse autour du texte de loi sur la sécurité globale et son article 24, censé sanctionner la diffusion «malveillante» de l’image des policiers, notamment lors de manifestations.
Publiée par Loopsider, jeudi 26 novembre, reprise en boucle par l’ensemble des médias, la vidéo est édifiante. Les images, recontextualisées par le pure player, montrent un producteur de musique qui subit un déferlement de violence de la part de trois policiers, samedi 21 novembre, dans l'entrée de son studio du XVIIe arrondissement de Paris, sauvé par neuf jeunes artistes qui enregistraient au sous-sol. Michel, l'homme agressé, qui aurait subi des injures raciales, se voit ensuite accusé par les dépositaires de l'autorité publique d'avoir voulu voler leurs armes. Une contre-vérité car... toute la scène a été filmée. «Sans ces images, je suis en prison aujourd’hui», pointe le producteur, dont le tabassage a poussé le ministre de l’Intérieur à réagir.
en savoir plus : https://twitter.com/davidperrotin/status/1331872160445587460
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